Réglementation encadrant le secteur de l’automobile

Environ 1 million de véhicules hors d’usage (VHU) est traité chaque année en France dans les 1 700 centres de traitement VHU et les 60 broyeurs agréés. L’âge moyen des VHU s’établit à plus de 18 ans. Le nombre de véhicules neufs mis sur le marché national s’établit à environ à environ 2.4 millions par an.

 Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle fixe notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation. Elle prévoit également que la remise d’un VHU à une installation de traitement se réalise sans aucuns frais pour le dernier détenteur.

Au niveau national, la filière est régie par les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement. La réglementation prévoit que le détenteur d’un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet et que ce dernier a l’obligation de lui reprendre gratuitement.

Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préjudice à l’environnement et représentent une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, l’État a fait de la lutte contre ces sites une priorité. Cette priorité fait l’objet d’une action nationale qui mobilise les services de l’inspection des installations classées, ceux de la police nationale, de la gendarmerie, de la justice …

La réglementation de la filière et ses grands objectifs

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle conduit à :

• concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés ;
• réduire l’utilisation de substances dangereuses ;
• prévoir des solutions qui facilitent le démontage ;
• promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés et la revente de pièces de réutilisation.

Elle prévoit, par ailleurs, que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur.

La directive fixe des objectifs à atteindre en termes de performances environnementales :

• un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU ;
• un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.

Au plan national, le cadre réglementaire régissant les VHU, qui transpose la directive européenne, est déterminé par les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues. Les voitures particulières représentent la grande majorité des VHU (plus de 93 % environ) pris en charge par les centres VHU agréés.

Les principales dispositions de la réglementation sont les suivantes :

• les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d’assurance…) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU agréés uniquement ;
• les centres VHU agréés sont tenus de reprendre gratuitement les VHU auprès des détenteurs pourvu qu’ils soient complets (des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués) ;
• les constructeurs automobiles doivent mettre en place un réseau de centres VHU agréés assurant la couverture du territoire national ; ces réseaux sont agréés par le ministre chargé de l’environnement selon les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R.543-156-1 du Code de l’environnement;
• les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d’un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d’opérations de dépollutions, d’objectifs de recyclage… Le cahier des charges est défini par les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHU
• les centres VHU agréés ont l’obligation de réaliser la dépollution du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des filtres, des pneumatiques…), le démontage de certaines matières et le retrait des pièces de réutilisation (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) avant de transmettre les VHU à des broyeurs agréés, qui assurent leurs broyage, puis séparent les matières restantes pour les recycler ;
• les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d’émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d’annuler l’immatriculation du véhicule dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l’objectif dès 2013. Celui-ci s’établit à 86.9 % en 2016. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s’établit à 94,8 % en 2016.

Un plan d’actions de la part des constructeurs automobiles pour résorber le nombre de véhicules abandonnés en Outre-mer

Suite à un rapport de M. LETCHIMY, Député de la Martinique sur l’économie circulaire en Outre-mer, les constructeurs automobiles ont été chargés par les pouvoirs publics de mettre en place un plan d’actions volontaire pour résorber le nombre élevé de véhicules hors d’usage abandonnés. Ce plan vise à soutenir et à accompagner les collectivités locales des territoires d’outre-mer pour collecter et traiter les VHU abandonnés et éviter que le stock de ces véhicules se renouvelle. Les travaux de concertation organisés avec la filière ont conduit au lancement d’une phase expérimentale de collecte au printemps 2018 avec les groupes PSA et RENAULT. Celle-ci permettra de collecter environ 3 000 véhicules hors d’usage abandonnés en Martinique et en Guadeloupe d’ici la fin de l’année 2018.

Un accord-cadre a été signé en octobre 2018 avec les 21 plus grands constructeurs automobiles pour permettre de collecter et de traiter dans les territoires d’outre-mer, près de 60 000 véhicules hors d’usage abandonnés d’ici 2022 en collaboration avec les acteurs locaux de la filière et les opérateurs économiques de la déconstruction automobile

Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire